Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°290
6 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 7
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Après le troisième alinéa (1°) de cet article, insérer un quatrième alinéa ainsi rédigé :
…° Six représentants d'organisations syndicales représentatives ;
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent qu'au même titre que les représentants d'associations de protection de l'environnement ou des représentants de la fédération des CLI, les représentants des organisations syndicales doivent pouvoir figurer au Haut comité à la transparence. Il s'agit de garantir la transparence en assurant la diversité de la composition du Haut comité de transparence.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).