Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°292
6 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
En vue de l'accomplissement de ses missions, il peut se saisir de toute question relative à l'accessibilité de l'information en matière de sécurité et de sûreté nucléaire et proposer toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence en matière nucléaire.
Objet
Par cet amendement, il s'agit de conforter le Haut-Comité de transparence dans son rôle de transparence et de droit à l'information.