Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°295
6 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le sixième alinéa (3°) de cet article par les mots :
contresigné par le ministre chargé de la santé, par le ministre chargé de la protection de l'environnement et de la prévention des risques technologiques majeurs et par le ministre chargé de l'industrie
Objet
Par cet amendement, il s'agit de veiller à ce que les ministres concernés par les questions relatives au nucléaire aient pris connaissance et approuvé les normes qui seront définies par décret.