Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°298
6 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Après le septième alinéa (4°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° les laboratoires de recherche concernant la gestion des déchets radioactifs
Objet
Cet amendement vise à compléter la liste définissant les installations nucléaires de base, établie par cet article. L'établissement d'une telle liste doit viser à l'exhaustivité afin que toutes les installations pouvant être considérées comme ¿des installations nucléaires de base¿ (INB) puissent être soumise aux dispositions prévues par le présent projet de loi. Ainsi, les laboratoires de recherche concernant la gestion des déchets radioactifs ne peuvent être exclus du dispositif législatif proposé.