Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°299 rect.
6 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Dans la dernière phrase du premier alinéa du I de cet article, après les mots :
dans le respect de ces intérêts et
insérer les mots :
fixe les garanties financières lui permettant
Objet
Cet amendement propose que figurent dans l'autorisation les garanties financières que l'exploitant doit constituer afin que soit assuré le démantèlement de l'installation et la remise en état du site.