Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°301
6 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 32
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent qu'il n'y a aucune raison a priori pour que la Haute autorité de sûreté nucléaire soit concernée sur les dispositions relatives à la protection de la santé des salariés contre les risques d'exposition aux rayonnements ionisants. De la même façon, il semble inopportun de créer, en matière d'inspection de travail, un régime spécifique pour les installations nucléaires de base placé sous la tutelle de la nouvelle Haute Autorité.