Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire

Direction de la Séance

N°309

6 mars 2006

(1ère lecture)

(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

Dans le II de cet article, remplacer (deux fois) les mots : 
la Haute autorité de sûreté nucléaire
par les mots : 
l'autorité administrative

Objet

Mettre en demeure un exploitant qui ne dispose pas des autorisations de création ou de fonctionnement d'une installation nucléaire, et si nécessaire décider la suspension ou l'arrêt du fonctionnement de celle-ci, relève des responsabilités de l'Etat.