Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°312
6 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le quatrième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Elle rend public par tout moyen approprié le résultat de ces mesures et d'une façon plus générale, celui de ses travaux.
Objet
Il va de soi que la commission locale d'information assure la diffusion des informations auxquelles elle a accès sous une forme accessible auprès du public.