Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°313
6 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 59 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 7
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Supprimer l'avant-dernier alinéa (7°) du texte proposé par l'amendement n° 59.
Objet
Les parlementaires, qui envisagent pourtant d'un cœur léger d'abandonner à une Haute autorité « indépendante » la responsabilité du contrôle de la sûreté et de la radioprotection semblent ne pas concevoir que l'information, dans un domaine où la confiance du public est vacillante, pourrait ne pas être contrôlée par l'Etat.