En séance

Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 65 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 65 :

Les exploitants d'installations nucléaires de base et de toutes activités nucléaires, l'autorité administrative et les services de l'Etat, l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, communiquent au Haut comité tous documents et informations utiles à l'accomplissement de ses missions.

Objet

Cet amendement précise la liste des personnes physiques et morales qui se font un devoir d'informer le Haut comité.