Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°316
6 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 59 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 7
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Supprimer le sixième alinéa (4°) du texte proposé par l'amendement n° 59.
Objet
Le Haut comité aura à juger de la pertinence de la publication de certaines informations détenues par les exploitants, ou par l'expert public. Comment pourrait-il le faire en toute indépendance à l'égard de ceux-ci, s'ils sont membres du Haut comité ?