Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire

Direction de la Séance

N°320

7 mars 2006

(1ère lecture)

(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Retiré

à l'amendement n° 46 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du III du texte proposé par l'amendement n°46 rect., remplacer les mots :
ou par un élu local nommé par lui
par les mots :
ou une personne désignée par lui, à l'exception de tout représentant de l'exploitant de l'installation nucléaire de base

Objet

Les auteurs du sous-amendement estiment qu'il n'est pas obligatoire que la commission locale d'information soit présidée, à défaut de l'être par le président du conseil général, par un élu local.