Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°321
7 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° 9 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par l'amendement n° 9 pour compléter par un alinéa le 1° de cet article, après les mots :
article 13
insérer les mots :
et mentionnées sur une liste fixée par décret
Objet
Le contrôle des INB nécessite la prise de plusieurs centaines de décisions techniques par an. Certaines ont une portée assez importante qui justifie leur transmission au Gouvernement. D'autres sont beaucoup plus mineures et leur transmission obligatoire constituerait une formalité coûteuse et inutile.
Un décret pourra utilement préciser la liste des décisions à transmettre.