Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°324
7 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 14 TER
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de cet article, remplacer les mots :
ou à réduire
par les mots :
ou à limiter de manière suffisante
ou à réduire
par les mots :
ou à limiter de manière suffisante
Objet
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article.
Il prend en compte le fait que le risque ne peut pas être exclu à 100 % mais qu'il doit être limité de manière suffisante pour lui ôter son caractère de gravité afin de rendre extrêmement peu probable la survenue d'un accident grave sur une installation nucléaire.
Si tel n'est pas le cas, la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement de l'installation pourrait alors être ordonnée.
Il prend en compte le fait que le risque ne peut pas être exclu à 100 % mais qu'il doit être limité de manière suffisante pour lui ôter son caractère de gravité afin de rendre extrêmement peu probable la survenue d'un accident grave sur une installation nucléaire.
Si tel n'est pas le cas, la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement de l'installation pourrait alors être ordonnée.