Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°330
8 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 46 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6
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Après le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 46 rectifié pour cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La commission locale d'information exerce sa mission sur le territoire du département de son implantation ainsi qu'éventuellement sur le territoire des départements limitrophes.
Objet
Il s'agit par ce sous-amendement de réaffirmer le caractère de proximité des missions des commissions locales d'information (CLI). Les structures de concertation comme les CLI ont essentiellement une compétence territoriale, le département d'implantation de la CLI étant l'échelon le plus approprié.