Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°331
8 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 46 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6
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Rédiger comme suit le deuxième alinéa du VI du texte proposé par l'amendement n°46 rectifié pour cet article :
- les services de l'Etat
Objet
Par ce sous-amendement, il s'agit de s'opposer au fait que la Haute autorité puisse financer les commissions locales d'information.