En séance

Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 46 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le cinquième alinéa du  V du texte proposé par l'amendement 46 rectifié pour rédiger l'article 6, par une phrase ainsi rédigée

En vue de l'accomplissement de ses missions, elle peut également saisir la Haute autorité de sûreté nucléaire, sur toute question relative à la sûreté et à la radioprotection sur le territoire du département de son implantation ou des départements limitrophes.

Objet

Le projet de loi modifié par la lettre rectificative du 22 février 2006 crée la ¿Haute autorité de sûreté nucléaire¿ chargée de « participer au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et à l'information du public dans ces domaines. Dans le cadre de sa participation à l'information du public, les auteurs de l'amendement considèrent que les commissions locales d'information peuvent la saisir.