Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°334
8 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 61 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n°61 rectifié pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il peut également se saisir de toute question relative à l'accessibilité de l'information en matière de sécurité nucléaire et proposer toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence en matière nucléaire.
Objet
Par ce sous-amendement, il s'agit de conforter le Haut-Comité de transparence dans son rôle de transparence et de droit à l'information.