Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°336
8 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 46 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6
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Après les mots :
commission locale d'information
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement 46 rectifié :
. La commission locale d'information est chargée d'une mission générale d'information, d'évaluation et de suivi concernant d'une part la sûreté nucléaire et la radioprotection relatives à cette installation et concernant d'autre par l'impact, sur la santé humaine et sur l'environnement durant la vie de cette installation et au-delà.
Objet
Par cet amendement, il est proposé que la mission d'information des commissions locales d'information ne se limite pas à la sûreté et à la radioprotection relative à l'installation même mais qu'elle prenne également en compte les effets à moyen-long terme sur l'environnement et la santé.