Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°43
1 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Dans le troisième alinéa de cet article :
a) après les mots :
et de radioprotection
insérer les mots :
, soumis à obligation de déclaration en application de l'article 30,
b) remplacer les mots :
sur la santé publique
par les mots :
sur la santé des personnes