Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°6
1 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
A. Dans le dernier alinéa (2°) du II de cet article, remplacer les mots :
des activités et les détenteurs de sources de rayonnements ionisants
par les mots :
de ces activités
B. Compléter le même 2° par les mots :
en application de la présente loi