Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°72
1 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Dans les I, III, V, VIII et IX de cet article, remplacer (par huit fois) les mots :
intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article 12
par les mots :
intérêts mentionnés au I de l'article 12