Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°79
1 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le second alinéa du II de cet article :
A l'exception des demandes motivées par les cas visés au 1° et au 2° ci-dessus qui font l'objet d'une procédure allégée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, cette nouvelle autorisation est accordée selon les modalités prévues au I.