Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°86
1 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 13
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Dans la première phrase du premier alinéa du V de cet article, supprimer les mots :
pour quelque cause que ce soit