Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°89 rect.
8 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi la première phrase du dernier alinéa du V de cet article :
Pour l'application du décret d'autorisation, la Haute autorité de sûreté nucléaire définit les prescriptions relatives au démantèlement nécessaires à la protection des intérêts mentionnés au I de l'article 12, dans le respect des règles générales prévues à l'article 13 bis.