Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°99
1 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 14 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
sans l'autorisation requise
par les mots :
sans l'autorisation de création requise au I de l'article 13