Projet de loi soutien à l'emploi des jeunes en entreprise
Direction de la Séance
N°11
16 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 351 , 356 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. SOUVET
au nom de la commission des affaires sociales
Article 1er
(Art. L. 322-4-6-1 du code du travail)
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A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-6-1 du code du travail, supprimer les mots :
, pour leurs établissements employant au plus deux cent cinquante salariés