Projet de loi soutien à l'emploi des jeunes en entreprise
Direction de la Séance
N°18
16 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 351 , 356 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. SOUVET
au nom de la commission des affaires sociales
Article 1er
(Article additionnel après Art L. 322-4-6-3 du code du travail)
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-6-3 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 322-4-6-4 – Une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir les conditions dans lesquelles les salariés visés à l'article L. 322-4-6 bénéficient d'un accompagnement et du bilan de compétences mentionné à l'article L. 900-2. »