Projet de loi soutien à l'emploi des jeunes en entreprise
Direction de la Séance
N°20
16 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 351 , 356 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SOUVET
au nom de la commission des affaires sociales
Article 1er
(Article additionnel après Art L. 322-4-6-3 du code du travail)
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-6-3 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 322-4-6-6. – Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16, les modalités selon lesquelles les employeurs régulièrement affiliés à ces caisses peuvent bénéficier du soutien mentionné à l'article L. 322-4-6 au titre de ces indemnités sont déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret. »