Projet de loi soutien à l'emploi des jeunes en entreprise
Direction de la Séance
N°26
17 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 351 , 356 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GODEFROY, CHABROUX, CAZEAU et DOMEIZEL, Mme PRINTZ
et les membres du Groupe socialisteet apparentés
Article 1er
(Art. L. 322-4-6 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-6 du code du travail :
L'exonération n'est cumulable avec aucune autre aide publique à l'emploi.
Objet
Cet amendement a pour objet d'empêcher le cumul de l'exonération visée avec toute autre aide publique. C'est-à-dire non seulement les aides à l'emploi susceptibles d'être attribuées par l'Etat, mais également celles pouvant émaner des collectivités territoriales.