Projet de loi soutien à l'emploi des jeunes en entreprise
Direction de la Séance
N°27
17 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 351 , 356 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHARASSE, CHABROUX, CAZEAU, DOMEIZEL et GODEFROY, Mme PRINTZ
et les membres du Groupe socialisteet apparentés
Article 1er
(Art. L. 322-4-6-1 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L.322-4-6-1 du code du travail, remplacer les mots :
dans les six mois
par les mots :
dans l'année
Objet
Cet amendement vise à réduire au mieux d'éventuelles utilisations abusives de ce nouveau dispositif au détriment des salariés en poste.