Projet de loi soutien à l'emploi des jeunes en entreprise
Direction de la Séance
N°28
17 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 351 , 356 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHARASSE, CHABROUX, CAZEAU, DOMEIZEL et GODEFROY, Mme PRINTZ
et les membres du Groupe socialisteet apparentés
Article 1er
(Art. L. 322-4-6-1 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L.322-4-6-1 du code du travail par les mots :
ainsi que de ses impôts
Objet
Pour que l'employeur puisse bénéficier de l'exonération mentionnée à l'article L. 322-4-6, il doit être à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales. Il semble dans la même logique tout à fait cohérent qu'il en soit de même pour ce qui concerne ses impôts.