Projet de loi soutien à l'emploi des jeunes en entreprise
Direction de la Séance
N°32
17 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 351 , 356 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé:
I. Dans le premier alinéa de l'article D. 212-25 du code du travail, les mots: « 130 heures » sont remplacés par les mots : « 180 heures »
II. Le deuxième alinéa de l'article D. 212-25 du même code est supprimé.
Objet
Il s'agit d'un amendement d'appel destiné à assouplir les règles de gestion des heures supplémentaires dans le cadre du dispositif Aubry; cette modification vise à augmenter le contingent légal d'heures supplémentaires en le faisant passer de 130 heures à 180 heures.