Projet de loi soutien à l'emploi des jeunes en entreprise
Direction de la Séance
N°36
17 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 351 , 356 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DELFAU
Article 1er
(Art. L. 322-4-6-1 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Après le 3° du texte proposé par cet article pour l'article L.322-4-6-1 du code du travail, insérer un alinéa 4° ainsi rédigé :
« ...°L'employeur assure à l'intéressé une formation professionnelle permanente prévue à l'article L.900-1.
Objet
Les bénéficiaires de ce nouveau dispositif sont peu ou pas qualifiés. Cet amendement tend donc à obliger les employeurs à offrir aux intéressés une formation professionnelle. C'est une condition nécessaire pour que l'employeur puisse bénéficier de l'exonération des charges.