Projet de loi soutien à l'emploi des jeunes en entreprise
Direction de la Séance
N°37
17 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 351 , 356 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DELFAU
ARTICLE 2
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Au premier alinéa de cet article, remplacer le mot :
pourra
par le mot :
devra
Objet
Afin de favoriser la reconnaissance de l'expérience acquise, cet amendement tend à imposer – et pas seulement à proposer - aux partenaires sociaux l'organisation de la validation des acquis au terme des trois ans prescrits par le texte.
Le dispositif du projet de loi oriente les jeunes sans qualification vers un contrat à durée indéterminée sans volet formation. Il est indispensable que ces jeunes peu ou pas diplômés puissent bénéficier de la validation des acquis de l'expérience. L'obligation, et non la faculté, pour les partenaires sociaux d'organiser cette validation est donc fondamentale.