Projet de loi soutien à l'emploi des jeunes en entreprise
Direction de la Séance
N°4
16 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 351 , 356 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SOUVET
au nom de la commission des affaires sociales
Article 1er
(Art. L. 322-4-6 du code du travail)
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-6 du code du travail, après les mots :
temps partiel
insérer les mots :
à la condition que la durée du travail soit au moins égale à un mi-temps