conclusions commission affaires économiques Proposition de loi Implantation des éoliennes
Direction de la Séance
N°3
23 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 360 (2001-2002) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. VIAL
ARTICLE 3
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Dans le texte proposé par cet article pour être inséré après le deuxième alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :
2,5 mégawatts
par les mots :
50 kilowatts
Objet
Cette disposition présente l'avantage de ne pas pénaliser les petits producteurs privés (inférieur à 50 kilowatts) qui consomment généralement leur production et d'encadrer davantage les développeurs par une démarche prenant mieux en compte l'environnement. Cette disposition, en élargissant le champ d'application des études d'impact, encadre les demandes évitant ainsi de bloquer les sites avec des projets trop aléatoires ou sans base solide.