Projet de loi orientation et programmation pour la sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°15
29 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 365 , 371 , 373, 375)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE
ARTICLE 1ER
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article 1er qui ne fait que renvoyer les orientations politiques du gouvernement en matière de sécurité intérieure à une annexe qui ne présente aucune valeur normative.
Ils refusent ainsi de donner leur accord à des dispositions dont le caractère répressif n'aura échappé à personne et dont, au surplus, ils ne connaîtront le détail qu'à l'automne.
Ils refusent ainsi de donner leur accord à des dispositions dont le caractère répressif n'aura échappé à personne et dont, au surplus, ils ne connaîtront le détail qu'à l'automne.