Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure :
- Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 parue au JO n° 202 du 30 août 2002
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2002-460 DC du 22 août 2002 (partiellement conforme)
- Urgence déclarée
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (n° 2002-1094 du 29 août 2002), parue au JO n° 202 du 30 août 2002
- État d'application de la loi
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