Projet de loi orientation et programmation pour la sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°16
29 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 365 , 371 , 373, 375)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BLANDIN
Article 1er
((Annexe I))
Compléter le quatrième alinéa du c) du B du III de la première partie de l'annexe I par la phrase suivante :
Les fichiers alimentés à l'aide d'informations contenues dans des procédures judiciaires (STIC, JUDEX) seront administrés par le Ministère de la justice, sous contrôle du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Les fichiers alimentés à l'aide d'informations contenues dans des procédures judiciaires (STIC, JUDEX) seront administrés par le Ministère de la justice, sous contrôle du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.