Projet de loi orientation et programmation pour la sécurité intérieure

Direction de la Séance

N°24

29 juillet 2002

(1ère lecture)

(n° 365 , 371 , 373, 375)

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

Mme BLANDIN

ARTICLE 5

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
une instance extérieure aux services concernés
par les mots :
le Parlement

Objet

Le débat sur la sécurité faisant l'objet d'un traitement politique doit être confié à la seule instance légitime de la République. SI le Parlement peut entendre des experts ou faire appel à des systèmes appropriés (indicateurs sur le développement de la délinquance de masse) il ne doit pas être dessaisi de son rôle.