Projet de loi orientation et programmation pour la sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°26
29 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 365 , 371 , 373, 375)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. PEYRONNET, Mmes Michèle ANDRÉ, BERGÉ-LAVIGNE, BLANDIN et CERISIER-ben GUIGA, MM. BOULAUD, CHARASSE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, Charles GAUTIER, LAGAUCHE, MAHÉAS, MASSERET, ROUVIÈRE, SUEUR
et les membres du Groupe socialisteet apparentés
ARTICLE 1ER
Supprimer cet article.
Objet
Un texte de loi est un ensemble de normes précises. Or, cet article renvoie à une annexe, composée d'un recueil de bonnes intentions dépourvues de toute valeur juridique immédiate. Sur le plan financier, celles-ci n'engagent nullement le Gouvernement et le Parlement. Ces déclarations d'intention non normatives auraient davantage leur place dans un exposé des motifs, par exemple celui du projet de loi qui a été annoncé par le ministre de l'intérieur pour l'automne prochain.