Projet de loi orientation et programmation pour la sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°31
29 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 365 , 371 , 373, 375)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. PEYRONNET, Mmes Michèle ANDRÉ, BERGÉ-LAVIGNE, BLANDIN et CERISIER-ben GUIGA, MM. BOULAUD, CHARASSE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, Charles GAUTIER, LAGAUCHE, MAHÉAS, MASSERET, ROUVIÈRE, SUEUR
et les membres du Groupe socialisteet apparentés
Article 1er
((Annexe I))
Rédiger comme suit la seconde phrase du sixième alinéa du 3 du II de la deuxième partie de l'annexe I :
Sa mise en place, qui exclut tous procédés électroniques permettant de localiser à distance des véhicules non signalés comme volés, sera opérée dans les meilleurs délais en partenariat avec les constructeurs, les compagnies d'assurance ou les opérateurs conventionnés ;
Sa mise en place, qui exclut tous procédés électroniques permettant de localiser à distance des véhicules non signalés comme volés, sera opérée dans les meilleurs délais en partenariat avec les constructeurs, les compagnies d'assurance ou les opérateurs conventionnés ;
Objet
Il s'agit d'exclure tout procédé de filature électronique de façon à préserver, dans toute la mesure du possible, la liberté d'aller et venir.