Projet de loi orientation et programmation pour la sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°35
29 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 365 , 371 , 373, 375)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. PEYRONNET, Mmes Michèle ANDRÉ, BERGÉ-LAVIGNE, BLANDIN et CERISIER-ben GUIGA, MM. BOULAUD, CHARASSE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, Charles GAUTIER, LAGAUCHE, MAHÉAS, MASSERET, ROUVIÈRE, SUEUR
et les membres du Groupe socialisteet apparentés
Article 1er
((Annexe I))
Supprimer le dix-neuvième alinéa du 3 du II de la deuxième partie de l'annexe I.
Objet
Cet alinéa qui vise à créer une infraction supplémentaire ne concernant que les prostituées étrangères, qu'elles soient en situation régulière ou non, méconnaît la situation de ces femmes qui sont avant tout des victimes d'un nouvel esclavage.