Projet de loi orientation et programmation pour la sécurité intérieure

Direction de la Séance

N°4

24 juillet 2002

(1ère lecture)

(n° 365 , 371 , 373, 375)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. de MONTESQUIOU

au nom de la commission des finances

ARTICLE 5

Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
par une instance extérieure aux services concernés