Projet de loi orientation et programmation pour la sécurité intérieure

Direction de la Séance

N°5 rect.

29 juillet 2002

(1ère lecture)

(n° 365 , 371 , 373, 375)

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

MM. CHARASSE et PEYRONNET, Mmes Michèle ANDRÉ, BERGÉ-LAVIGNE, BLANDIN et CERISIER-ben GUIGA, MM. BOULAUD, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, Charles GAUTIER, LAGAUCHE, MAHÉAS, MASSERET, ROUVIÈRE, SUEUR

et les membres du Groupe socialisteet apparentés

ARTICLE 2

Dans la troisième phrase du deuxième alinéa de cet article supprimer les mots:
à la reconduction annuelle des crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 2002 et

Objet

Cette disposition étant contraire à la loi organique relative aux lois de finances, il convient de la supprimer. Elle peut être reprise, sans incidence, dans le rapport de l'annexe II sur la programmation financière de la police et de la gendarmerie nationale pour les années 2003 à 2007.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.