Projet de loi orientation et programmation pour la sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°7
26 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 365 , 371 , 373, 375)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE 4 TER
Compléter cet article par un nouvel alinéa :
« En ce qui concerne les locaux existants, les dispositions résultant du présent article s'appliquent sous réserve qu'une impossibilité matérielle ou technique, dûment constatée par le préfet du département, ne s'oppose pas à la réalisation de tout ou partie des aménagements prévus ».
« En ce qui concerne les locaux existants, les dispositions résultant du présent article s'appliquent sous réserve qu'une impossibilité matérielle ou technique, dûment constatée par le préfet du département, ne s'oppose pas à la réalisation de tout ou partie des aménagements prévus ».
Objet
Cet amendement a pour objet la prise en considération des établissements bancaires qui se trouvent dans l'impossibilité matérielle et technique d'équiper leur site afin d'en assurer la sécurisation conformément aux prescriptions réglementaires.