Projet de loi de finances rectificative pour 2002
Direction de la Séance
N°11 rect.
29 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 367 , 372 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. PONIATOWSKI, Gérard LARCHER et AUBAN, Mme BEAUDEAU, MM. BILLARD, André BOYER, BRANGER et BRAUN, Mme BRISEPIERRE, MM. CALMEJANE, CARRÈRE, CAZALET, CÉSAR, CHARASSE, CLOUET, COLLIN, CORNU, DEMILLY, DOLIGÉ, DOUBLET, DUFAUT, Ambroise DUPONT, DUSSAUT, FLANDRE, FRANÇOIS, GIROD et Daniel GOULET, Mme GOURAULT, MM. GOUTEYRON, GRILLOT, GUENÉ, HÉRISSON, LANIER, LE CAM, LEGENDRE, LE GRAND et du LUART, Mme LÉTARD et MM. MADRELLE, MARTIN, MATHIEU, MIRAUX, MOINARD, de MONTESQUIOU, NATALI, OUDIN, PELCHAT, PELLETIER, PÉPIN, PINTAT, REVET, REVOL, TRILLARD, TRUCY, VALADE, VANTOMME et VASSELLE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La redevance cynégétique « gibier d'eau », instituée par l'article R 223-26 du code rural, n'est plus perçue à compter du 1er juillet 2003.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même (cf. proposition de loi n° 80 du 21 novembre 2001). Il a déjà été adopté à l'unanimité par le Sénat dans sa séance du 10 décembre 2001, mais rejeté ensuite par l'Assemblée nationale.