Projet de loi de finances rectificative pour 2002

Direction de la Séance

N°13

26 juillet 2002

(1ère lecture)

(n° 367 , 372 )

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. DELFAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un Fonds de financement des investissements d'EDF, de GDF et de La Poste en zone rurale et dans les zones urbaines sensibles. Ce fonds est alimenté par le produit de la suppression du mécanisme de modulation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.

Objet

Cet amendement tend à créer un fonds de financement d'investissements d'EDF et de GDF qui permettrait la mise en place d'une réserve financière afin d'améliorer l'efficacité et la qualité de ces services publics dans les zones nécessistant un effort prioritaire en matière d'aménagement du territoire et de cohésion sociale.