Projet de loi de finances rectificative pour 2002
Direction de la Séance
N°16
26 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 367 , 372 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Rédiger comme suit cet article :
I – L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 278 - Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,60 p. 100. »
II – Les dispositions du I ci-dessus sont applicables à partir du 1er août 2002.
I – L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 278 - Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,60 p. 100. »
II – Les dispositions du I ci-dessus sont applicables à partir du 1er août 2002.
Objet
Amendement de cohérence.